J.O. 138 du 15 juin 2005
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Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
NOR : DEFD0500757A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret no 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques, modifié par l'arrêté du 28 août 1991,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le dernier mot : « territorial » est supprimé.
II. - Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - officiers généraux commandants de région terre ou de région aérienne ; ».
III. - Le cinquième tiret est supprimé.
IV. - Le dernier tiret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« - les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Michèle Alliot-Marie